La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Constatation du décès

C’est un médecin qui doit constater le décès et qui établi le certificat de décès.

En cas de mort violent (accident, suicide par exepmle), il faut alerter la police ou la gendarmerie nationale.

Les obsèques ne pourront avoir lieu qu’après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d’inhumation. Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du Procureur de la République.

Qui doir faire la déclaration ?

• Décès à domicile

Ce sont les proches qui doivent faire la déclaration de décès: un parent ou toute personne possédant des renseignements sur l’état civil du défunt ou de la défunte.

• Décès à l’hôpital, en maison de retraite

C’est à l’établissement de déclarer le décès.

• Décès sur la voie publique

Après constat d’un médecin, la personne qui possède les renseignements exacts et complets sur l’état civil du défunt doit faire la déclaration de décès.

En cas de mort supecte, l’officier de police transmet les informations à l’officier d’état civil du lieu où la personne est décédée. C’est lui qui rédige l’acte de décès et informe l’officier d’état civil du domicile de la personne décédée.

Comment faire la déclaration ?

La personne qui déclare le décès doit se rendre en mairie (voir les horaires d’ouverture) avec:

• sa pièce d’identité,
• si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
• tout document (si elle en possède) concernant l’identité du défunt : livret de famille, pièce d’identité, ou acte de naissance par exemple.