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Permis de construire et règles d’habitation

Mise à jour : 05 septembre 2022

ATTENTION : suite à la dématérialisation des documents d’urbanisme, cette rubrique est mise à jour régulièrement. Connectez vous sur le site officiel pour être sur d’avoir les dernières versions des documents.

Cliquer ici pour la rubrique complète sur le site officiel..


Tous les documents d’urbanisme, permis de construire ou déclaration préalable doivent être apportés en 5 exemplaires.

Le plan local d’urbanisme, la carte communale ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles peuvent interdire la reconstruction. Ils sont consultables en mairie.


Les liens directs :

Construction d’une maison individuelle.

- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

 : IL FAUT IMPERATIVEMENT FOURNIR L’ATTESTATION DE LA REGLEMENTATION THERMIQUE (RT2012), fournie par le constructeur


Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes

Cliquer ici pour télécharger la demande de déclaration préalable, travaux non soumis à permis...

● vous réalisez des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade…).
● vous construisez une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage…).
● vous édifiez une clôture.


Demande de transfert de permis en cours de validité

Cliquer ici pour télécharger la demande de transfert de permis...

● vous souhaitez transférer tout ou partie d’un permis en cours de validité délivré à une autre personne. Un permis est valable trois ans
à compter de sa délivrance. Passé ce délai, il devient caduc si les travaux n’ont pas commencé ou s’ils ont été interrompus pendant plus d’un an.


Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité

Cliquer ici pour télécharger la demande de modification de permis...

● vous souhaitez modifier un permis qui vous a été délivré et qui est
en cours de validité. Un permis est valable trois ans à compter de sa délivrance. Passé ce délai, il devient caduc si les travaux n’ont pas commencé ou s’ils ont été interrompus pendant plus d’un an.


Permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions - Permis de construire comprenant ou non des démolitions

Cliquer ici pour télécharger la demande de permis d’aménager...

● vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs…).
● vous réalisez une nouvelle construction.
● vous effectuez des travaux sur une construction existante.
● votre projet comprend des démolitions.
● votre projet nécessite une autorisation d’exploitation commerciale.


Déclaration préalable, Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis

Cliquer ici pour télécharger la demande de déclaration préalable...

● vous réalisez un aménagement (lotissement, camping,aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage,…) de faible importance soumis à simple déclaration.
● vous réalisez des travaux (construction, modification de construction existante…) ou un changement de destination soumis à simple déclaration. [1]



Reconstruction à l’identique.

- Le propriétaire d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans a le droit de le reconstruire à l’identique malgré les éventuelles modifications des règles d’urbanisme. Il doit déposer un permis de construire en mairie.

  • Cette possibilité est ouverte aux bâtiments édifiés
    • avec une autorisation d’urbanisme
    • ou avant 1943.

Plantations (haies, arbres, arbustes...)