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Etat civil : Formalités et démarches

*La carte d’identité :
Vous voulez faire une première demande ou bien la renouveler, vous devez vous adresser en mairie. Un dossier vous sera remis, il faudra le remplir au stylo noir et le signer en 1ère page et à l’intérieur sans dépasser la case intérieure verte.
Les documents que vous devrez fournir :
- 2 photos d’identité récentes et aux normes européennes
- 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois (type facture EDF - téléphone...)
- L’ancienne carte (si renouvellement)
- 1 copie intégrale d’acte de naissance de moins de 3 mois (si 1ère demande ou si carte périmée depuis plus de 2 ans).
- Timbres fiscaux d’une valeur de 25 € si le renouvellement concerne la perte ou le vol de la carte.
- 1 attestation sur l’honneur des parents pour les mineurs (accompagnés d’un justificatif de domicile des parents)
Il faut compter entre 4 et 6 semaines pour la recevoir.

*Le passeport :
Vous devez vous adresser en mairie pour le dossier puis prendre rendez-vous à l’état civil de la mairie d’HERICOURT.
Il faut compter entre 7 et 15 jours pour l’obtenir.

Recensement "citoyen"
Il est obligatoire. Les personnes concernées sont les jeunes qui ont 16 ans. Un français de naissance doit se faire recenser entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. Les français non recensés lors de cette période peuvent régulariser leur situation jusqu’à l’âge de 25 ans.
Si le jeune est mineur, il peut faire le démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents, si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.
C’est une démarche personnelle, ils doivent se présenter en Mairie avec le livret de famille.
Il est impossible de recenser un jeune qui n’a pas 16 ans révolu même à quelques jours près.
Le jeune recensé recevra de la Mairie une attestation de recensement à garder aussi précieusement qu’un diplôme car ce document sera demandé pour passer n’importe quels concours, la conduite accompagnée, le permis de conduire...
Très important : il ne faudra jamais fournir l’original mais toujours une photocopie, car il n’est pas permis à la mairie de reproduire cette attestation.
Une fois recensé, le jeune recevra une convocation à se présenter à "la journée du citoyen" qui se déroule à BELFORT au 35ème RI (Régiment d’Infanterie) ; C’est généralement dans l’année qui suit la date recensement, il ne faut pas être impatient ou se dire qu’ils vous ont oublié... ce n’est pas le cas.

* L’acte de naissance :
Il est délivré par la mairie de votre lieu de naissance.

* le mariage :
Se rendre en mairie pour retirer un dossier complet de mariage avec la liste des documents qu’il est nécessaire de produire :
une attestation sur l’honneur de célibat ou de non-remariage ;
une attestation sur l’honneur de domicile (ou justificatif de domicile datant de moins de 3 mois) ;
une copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois ou de moins de 6 mois s’il provient d’un consulat ;
la liste des témoins accompagnée de la copie de leur pièce d’identité ;
une pièce d’identité ;
un certificat du notaire si les mariés ont conclu un contrat de mariage.

Lors de cette visite, envisager la date de mariage : suivant les mairies, la date sera retenue dès ce premier contact.

Le PACS : ou Pacte Civil de Solidarité.
Il est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
-ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Vous pouvez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention :
Voici une convention type :

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Liste des pièces à fournir :
1. Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
2. Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
3. Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
4. Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Après avoir enregistré le Pacs, l’officier d’état civil ne garde pas de copie de la convention.
Elle est restituée aux partenaires.
L’officier d’état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.
Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires.
Pour un étranger né à l’étranger, l’information est portée par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
La preuve de l’enregistrement peut être faite par les partenaires :
- au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,
- et, 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance,
- ou, pour le partenaire étranger né à l’étranger, par le document établi par service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

*Le baptême républicain :
Se rendre en mairie avec les documents suivants :
1) copie du livret de famille avec la page des parents et de l’enfant.
2) Une copie de l’acte de naissance de l’enfant/.
3) Une copie de la carte d’identité des parrains et marraines en précisant bien leurs adresses actuelles.
4) Le numéro de téléphone des parents.
5)La date approximative ou précise de la cérémonie.

* La déclaration de décès :
Elle doit être effectuée dans les 24 heures à la mairie du lieu du décès.
Se munir des pièces suivantes :
1) Le certificat médical constatant le décès,
2) Le livret de famille ou une pièce d’identité appartenant au défunt (la carte de séjour pour les étrangers)
3) Un justificatif d’identité pour la personne déclarante.

*La reconnaissance de paternité :
Vous devez passer en mairie afin de fournir les noms et prénoms des parents, leurs dates et lieux de naissance ainsi que leurs professions.La secrétaire établira sur le registre de l’état civil un acte de reconnaissance qui sera signé par un élu. La photocopie de ce document sera fournie aux parents.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez utiliser le lien "Mon Service Public"
https://connexion.mon.service-public.fr/auth/0?spid=http://portail.msp.gouv.fr&minlvl=1&mode=0&failure_id=0