03 84 46 13 85

Constructions et travaux : les démarches

*déclaration préalable à des travaux ou aménagements non soumis à permis.
Le délai d’instruction du dossier est de 1 mois. ( 2 mois si démolition).
Cette déclaration est suffisante si la surface de l’extension ne dépasse pas 40 m2 en zone UD ou UC. Cependant si la surface totale ( existant + extension) dépasse 170 m2, il faut un permis de construire.
Si c’est une construction nouvelle qui n’est pas une extension ( garage non accolé par exemple), la déclaration préalable est suffisante si la surface ne dépasse pas 20 m2.

* Si vous réalisez des travaux sur une maison individuelle
(extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade…).
ou si vous construisez une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage…).
ou si vous édifiez une clôture ;
voici le document à remplir et à rapporter en mairie :

PDF - 908.3 ko

* Si vous réalisez des travaux de démolition,
voici le document à remplir et à rapporter en mairie si :

PDF - 406.7 ko

* S’il existe plusieurs propriétaires, voici l’annexe à éditer :

PDF - 187.4 ko

*Si vous souhaitez construire un abri de jardin ou un garage indépendant, ce dernier ne peut pas être positionné en limite de propriété. Il peut se situer à 1 m de la limite séparative. Si le garage est accolé à la maison, il peut alors être en limite sous réserve qu’il ne possède pas d’ouverture.

* L’échelle du plan de masse fourni doit être entre 1/100 et 1/500.
* L’échelle du plan de situation fourni doit être entre 1/5000 et 1/25000.

Permis de construire.
Il doit être déposé en mairie en 5 exemplaires, quatre seront transmis au service compétent ( CCPH) et un autre sera conservé par la mairie.
Un exemplaire doit contenir les documents suivants :
- L’imprimé
- Le plan de sutuation
- Le plan de masse
- Les façades
- Photos de près et de loin
- l’insertion paysagère
- L’attestation thermique ( RT 2012)
- Le plan du rez de chaussée, des étages et du sous-sol.
- La coupe habitation.

Construction en limites de propriété :
C’est possible s’il n’y a pas d’ouverture et pas de débord de toit.

Surface limite pour construction :
aucune

Coefficient d’occupation des sols ou COS :
Il n’y a plus de coefficient depuis mai 2014. Pour information,il était de 0,5 auparavant.

Clôture le long de la route départementale :
C’est le Conseil départemental qui donne l’autorisation d’alignement.

Clôture le long de la route communale :
C’est la commune qui donne l’autorisation d’alignement.

* L’entretien des fossés :
L’entretien des fossés qui se situent sur le domaine communal est la charge de la municipalité
Pour ceux qui sont sur le domaine privé, tout propriétaire riverain est chargé de son entretien régulier afin qu’il puisse permettre l’évacuation des eaux en évitant toutes nuisance à l’amont et à l’aval du fossé.
Pour les fossés en limite de parcelle, l’entretien est assuré par les deux propriétaires à parts égales.
Si un fossé privé n’est pas entretenu et si ce dernier engendre un risque pour la sécurité et la salubrité publique, le Maire pourra faire exécuter les travaux d’office et faire payer les propriétaires défaillants.